CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de la fourniture de prestations de services par la société SANNITEC à ses clients. Elles s'appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par SANNITEC, que ce soit via son site internet https://www.sannitec.com, par devis, par téléphone ou tout autre moyen.

Toute commande passée auprès de SANNITEC implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation formelle et écrite de la part de SANNITEC.

SANNITEC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis par le Client.

Article 1 – Identification du Vendeur

Les ventes et services sont proposés par :

Dénomination sociale : SANNITEC
Forme juridique : SAS
Capital social : 10 000 €
Siège social : 5 C Rue du Champ du Prieur, 12100 MILLAU
Numéro SIREN : 534 434 626
Numéro RCS : RCS Rodez 534 434 626
Numéro de TVA intracommunautaire : FR08534434626
Contact : Téléphone : +33 5 65 59 98 45 / Email : contact@sannitec.com
Site web : https://www.sannitec.com

Article 2 – Définitions

Client : Toute personne physique (particulier consommateur ou professionnel) ou morale (entreprise, collectivité) passant commande de Produits ou Services auprès de SANNITEC.
Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Professionnel : Client personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Produits : Ensemble des biens matériels proposés à la vente par SANNITEC (ex : produits d'hygiène, machines de nettoyage neuves ou d'occasion, pièces détachées, systèmes d'aspiration centralisée, etc.).
Services : Ensemble des prestations proposées par SANNITEC (ex : location de matériel, réparation, maintenance préventive ou curative, entretien, installation, formation, conseil, etc.).
Commande : Toute acceptation de devis, bon de commande signé, ou validation de panier sur le site internet le cas échéant, portant sur des Produits ou Services de SANNITEC.
Contrat de Service : Contrat spécifique régissant les prestations de maintenance ou d'entretien récurrentes.

Article 3 – Produits et Services

SANNITEC propose à la vente et à la location une gamme de Produits et Services dans les domaines de l'hygiène, du nettoyage professionnel et de l'entretien, incluant notamment :

La vente de consommables et produits d'entretien.
La vente, la location (courte et longue durée) et la réparation de machines de nettoyage (nettoyeurs haute pression, balayeuses, autolaveuses, aspirateurs industriels, etc.).
La vente et l'installation de systèmes d'aspiration centralisée.
La vente de pièces détachées.
Des prestations de maintenance préventive et curative (Contrats de Service ou interventions ponctuelles).

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont décrites sur le site internet de SANNITEC, dans ses catalogues, ou sur les devis transmis au Client. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit ou Service offert, notamment en ce qui concerne les couleurs ou les évolutions mineures des Produits par les fabricants.

Article 4 – Commande

Le processus de commande peut varier selon le canal :

Via Devis : SANNITEC établit un devis valable pour une durée spécifiée. La commande est réputée ferme et définitive à réception par SANNITEC du devis signé par le Client avec la mention "Bon pour accord", ou par tout autre écrit manifestant l'accord non équivoque du Client.
En ligne (si applicable) : Le Client sélectionne les Produits/Services, remplit les informations nécessaires, accepte les présentes CGV et valide sa commande. La confirmation de commande envoyée par SANNITEC formalise le contrat.
Autre moyen (téléphone, email, en magasin) : La commande est formalisée par l'acceptation d'une proposition commerciale ou la signature d'un bon de commande.

SANNITEC se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime.

Article 5 – Prix

Les prix des Produits et Services sont indiqués en Euros (€).

Pour les Clients Professionnels : Les prix sont généralement indiqués Hors Taxes (HT). La TVA applicable au jour de la commande est ajoutée en sus.
Pour les Clients Consommateurs : Conformément à la loi, les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, de déplacement, ou d'installation éventuels, sauf mention contraire explicite. Ces frais sont calculés et indiqués au Client avant la validation de la commande ou sur le devis.

Pour les Contrats de Service, les prix sont définis dans le contrat et peuvent être révisables annuellement selon les modalités prévues audit contrat (cf. Article 14). SANNITEC informera le Client de toute révision tarifaire dans un délai raisonnable avant son application.

Article 6 – Conditions de Paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit :

Les factures sont payables au siège social de SANNITEC, à réception ou dans un délai maximum de [ex: 30] jours à compter de la date de facturation, selon ce qui est indiqué sur la facture ou le contrat.
Pour certaines commandes (Produits spécifiques, première commande, etc.), un acompte pourra être exigé à la commande.
Les modes de paiement acceptés sont : [Virement bancaire, Chèque, Carte bancaire (si applicable), etc.].

Retard de paiement :

Pour les Professionnels : Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, SANNITEC pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Pour les Consommateurs : Tout retard de paiement pourra entraîner l'exigibilité d'intérêts de retard au taux légal en vigueur.
En cas de non-paiement, SANNITEC se réserve le droit de suspendre toute livraison ou exécution de Service en cours et/ou de résilier le contrat concerné, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Clause de réserve de propriété : SANNITEC conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix principal et accessoires.

Article 7 – Livraison et Exécution des Services

Délais : Les délais de livraison des Produits ou d'exécution des Services sont donnés à titre indicatif sur le devis ou la confirmation de commande. SANNITEC s'efforce de les respecter mais un retard ne saurait engager sa responsabilité ni justifier une annulation de commande ou une demande d'indemnisation, sauf faute lourde de sa part ou conditions spécifiques convenues (notamment pour les Consommateurs, voir ci-dessous).

Pour les Consommateurs : Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, SANNITEC livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement. À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, SANNITEC livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement à cette obligation, le consommateur peut résoudre le contrat selon les modalités prévues à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Modalités : La livraison s'effectue soit par remise directe au Client, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. Les risques liés au Produit sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du Produit.

Exécution des Services (Réparation, Maintenance, Installation) :

Les interventions ont lieu aux jours et heures ouvrables de SANNITEC ([ex: Lundi-Vendredi, 8H00-17H00]), sauf accord spécifique entraînant une facturation supplémentaire.
Le Client s'engage à mettre le matériel concerné à disposition du technicien SANNITEC à la date et heure convenues, dans un environnement sécurisé et accessible. Il doit fournir toutes les informations utiles sur les dysfonctionnements constatés.
En cas d'impossibilité d'accéder au matériel ou de report de visite du fait du Client sans préavis suffisant ([ex: 48h]), des frais pourront être facturés.
À l'issue de chaque intervention (hors contrat spécifique), un bon d'intervention ou rapport est établi, listant les opérations effectuées et les éventuelles recommandations ou travaux complémentaires nécessaires.
Les travaux complémentaires (non inclus dans un forfait ou contrat) font l'objet d'un devis préalable soumis à l'acceptation du Client avant exécution.

Article 8 – Droit de Rétractation (Applicable aux Consommateurs pour les ventes à distance et hors établissement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Le délai court à compter du jour :

De la réception du Produit par le Consommateur ou un tiers désigné par lui.
De la conclusion du contrat pour les prestations de Services.

Pour exercer ce droit, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation à SANNITEC au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, email) avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par SANNITEC [Lien vers le formulaire ou mention de sa disponibilité sur demande], mais ce n'est pas obligatoire.

Le Consommateur doit retourner les Produits à SANNITEC au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Consommateur.

SANNITEC remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires découlant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où SANNITEC est informée de la décision de rétractation. SANNITEC peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition.

Exceptions au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, pour :

Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les travaux d'entretien ou de réparation urgents à réaliser au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Les contrats conclus avec des Professionnels.

Article 9 – Garanties

Garanties Légales : Tous les Produits vendus par SANNITEC bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les Consommateurs) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie de conformité (Consommateurs) : SANNITEC répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour les biens d'occasion, ce délai peut être réduit ([Préciser si applicable, ex: 1 an]). Le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés (Tous Clients) : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Garantie Commerciale :

Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale spécifique du fabricant (durée et conditions indiquées sur la documentation du Produit).
Sauf mention contraire, les pièces de rechange fournies et facturées par SANNITEC lors d'une réparation sont garanties [ex: trois (3) mois] à compter de la date de facturation, couvrant les défauts de matière ou de fabrication, hors usure normale et mauvaise utilisation.
Les interventions effectuées dans le cadre des Contrats de Service sont réalisées conformément aux termes dudit contrat.

Exclusions de garantie : Les garanties ne couvrent pas : les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un défaut d'entretien de la part du Client, de l'usure normale, d'un accident, d'une modification du Produit non autorisée par SANNITEC, ou d'une intervention par un tiers non agréé. Sont également exclues les pannes liées aux batteries et chargeurs, sauf conditions spécifiques prévues dans certains Contrats de Service (à préciser le cas échéant).

Article 10 – Responsabilité

SANNITEC s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Produits et Services de qualité. Il s'agit d'une obligation de moyens, notamment pour les prestations de Service (maintenance, réparation). SANNITEC ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

La responsabilité de SANNITEC ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires (si vente en ligne).

En toute hypothèse, la responsabilité de SANNITEC est limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes qui lui seraient directement imputables dans l'exécution du contrat. Les dommages immatériels ou indirects (perte d'exploitation, de profit, de chance, préjudice commercial...) sont exclus.

Sauf disposition légale impérative contraire (notamment envers les Consommateurs), la responsabilité totale et cumulée de SANNITEC, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant HT facturé au Client pour le Produit ou le Service ayant généré le dommage.

Le Client est seul responsable du choix des Produits ou Services, de leur conservation et de leur utilisation. Il lui appartient d'effectuer l'entretien courant du matériel (selon préconisations constructeur/SANNITEC) et de l'utiliser conformément à sa destination et aux notices fournies.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site internet de SANNITEC [si applicable], qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de SANNITEC ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite sans accord écrit préalable de SANNITEC.

Article 12 – Données Personnelles

SANNITEC s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés.

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, du suivi client et des éventuelles opérations marketing (avec accord préalable du Client). Elles sont destinées aux services internes de SANNITEC et peuvent être communiquées à des sous-traitants (transporteurs, prestataires techniques) pour les besoins de l'exécution du contrat.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant SANNITEC par email à contact@sannitec.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de SANNITEC accessible sur [Lien vers la politique de confidentialité sur le site web ou mention de sa disponibilité sur demande].

Article 13 – Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (incluant notamment les catastrophes naturelles, actes de guerre, grèves internes ou externes, pannes informatiques majeures, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, etc.).

La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais et justifier de l'événement. L'exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure, sauf si celle-ci rend impossible l'exécution du contrat de manière définitive.

Article 14 – Durée et Résiliation des Contrats de Service

Les Contrats de Service (maintenance, entretien récurrent) sont conclus pour une durée initiale spécifiée dans les conditions particulières (généralement un an).

Sauf stipulation contraire, ils sont renouvelés par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de [ex: deux (2) mois] avant la date d'échéance annuelle.

Le contrat peut également être résilié avant son terme :

D'un commun accord entre les parties.
Par l'une des parties en cas d'inexécution grave par l'autre partie de ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement pour le Client, manquement répété aux obligations de service pour SANNITEC), après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de [ex: quinze (15) jours ou un (1) mois]. La résiliation intervient alors de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
Par le Client en cas de cession, mise hors service définitive ou destruction du matériel objet du contrat, moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des justificatifs. La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification. Les sommes dues jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent exigibles.

En cas de résiliation (sauf pour faute de SANNITEC), toutes les sommes dues au titre du contrat jusqu'à sa date d'effet, y compris les éventuelles pénalités, deviennent immédiatement exigibles.

Article 15 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Pour les Clients Consommateurs : Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à SANNITEC. SANNITEC adhère au service de médiation [Nom et coordonnées complètes du médiateur de la consommation désigné par SANNITEC - OBLIGATOIRE]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes en application des règles du Code de procédure civile.
Pour les Clients Professionnels : Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats conclus entre SANNITEC et le Client Professionnel sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de RODEZ, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. (Le tribunal de Millau n'ayant pas de compétence commerciale, Rodez est le tribunal de commerce compétent pour l'Aveyron).

Article 16 – Dispositions Diverses

Non-renonciation : Le fait pour SANNITEC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.